Publication du nouveau règlement délégué 2019/981 au Journal officiel de l’union européenne

Le nouveau règlement délégué 2019/981 [1] publié le 18 juin 2019 au Journal officiel de l’union européenne vient corriger le règlement délégué 2015/35 et entrera en application le 8 juillet 2019. En effet, les trois mois au cours desquels le Parlement européen pouvait encore s’opposer à la version de l’amendement proposé en révision de l’ancien règlement sont dorénavant écoulés.

Le règlement délégué 2019/981 est composé de 43 considérants et de 81 points qui modifient les différents articles du règlement délégué. L’article 2 de cet amendement détaille la date d’entrée en application des nouvelles dispositions.

Le nouveau règlement délégué apporte des simplifications quant aux calculs des SCR, corrige des incohérences techniques et supprime les éventuelles contraintes au financement de l’économie.

Parmi l’ensemble des modifications apportées au règlement délégué, quatre points principaux sont à retenir.

Le risque de marché : Des évolutions mais d’application contraignante

Tout d’abord, en ce qui concerne le risque de marché, le nouveau règlement délégué introduit la possibilité de chocs allégés pour certains types d’actions sous certaines conditions :

  • Les actions non cotées pourraient subir un choc de 39% contre 49% auparavant,
  • Les actions de long terme (la période de détention moyenne des investissements en actions dites à long terme dépasse cinq ans) pourraient désormais être choquées à 22% contre 39% ou 49% auparavant. Cette dernière mesure était particulièrement attendue par le marché français en raison de sa capacité à rediriger l’investissement vers l’économie réelle.

Ensuite, les obligations et les dettes non notées pourraient bénéficier d’une note interne (« A » ou « BBB ») toujours sous certaines conditions et après validation par le régulateur.

Enfin, il est introduit la possibilité d’utiliser une monnaie locale pour le calcul de l’exigence de capital du sous-module « risque de change » pour les groupes.

Une recalibration des risques de primes et de réserves en Non-vie et en Santé

Pour le risque de souscription, le volume  est redéfini pour les contrats pluriannuels. De plus, les coefficients de volatilité ont été modifiés pour des risques de souscription en Non-vie et en Santé. L’impact le plus conséquent est attendu sur la branche d’activité Crédit et Cautionnement, avec une forte augmentation du coefficient de volatilité des primes de 12% à 19%. Ces nouveaux coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Des précisions concernant la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés

Le nouveau règlement délégué précise les conditions d’application de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés qui dépendra, entre autres, de la situation financière et de la position de solvabilité après la perte. Il est également énoncé qu’une fonction clé sera associée pour évaluer les méthodes et les hypothèses visant à attester du montant et de la recouvrabilité de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés.

Des changements à venir possibles pour la courbe des taux

Bien que le calcul des chocs de taux n’ait pas été modifié, ce dernier sera tout de même étudié par l’EIOPA lors de la seconde révision sur la Directive Solvabilité 2 qui aura lieu en 2020, comme indiqué dans la première Request for technical advice [2] du 11 février 2019. En effet, l’EIOPA a estimé l’impact du recalibrage du risque de taux à -14 points de solvabilité, jusqu’à -75 points pour certains états de l’EEE, soit une augmentation de +200 milliards d’euros en exigence de capital de solvabilité au sein de l’Union européenne [3].

Cette première révision qui portait principalement sur la formule standard de la directive Solvabilité 2 s’achève donc suite à la publication du nouveau règlement délégué. Cependant d’autres travaux ont été demandés par la Commission européenne à l’EIOPA dans le cadre de la révision de la directive Solvabilité 2 et portent, entre autres, sur :

  • Le calibrage du risque de taux vu précédemment,
  • La correction pour volatilité,
  • Les mesures de garanties à longue échéance (package branche longue),
  • Les risques ESG et climatiques…

Au vu des impacts potentiels engendrés par ces études, un certain nombre d’organismes travaille déjà avec des fédérations (FFA, IA, …) pour tenir un rôle actif durant cette seconde phase de révision de la Directive Solbabilité 2.

 

Références :

[1] Règlement délégué 2019/981 :

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/oj

[2] Request for technical advice : https://eiopa.europa.eu/Publications/Requests%20for%20advice/RH_SRAnnex%20-%20CfA%202020%20SII%20review.pdf

[3] Version de l’amendement du 8 mars 2019 : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/index.cfm?fuseaction=list&n=10&adv=0&coteId=&year=2019&number=1900&version=F&dateFrom=&dateTo=&serviceId=&documentType=&title=&titleLanguage=&titleSearch=EXACT&sortBy=NUMBER&sortOrder=DESC

 

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