ACPR

Kezako : Rapport des procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable

L’instruction publiée le 27 juin 2016 par l’ACPR énonce qu’il n’est plus nécessaire pour les organismes soumis à la directive Solvabilité 2 de fournir un rapport sur les procédures de contrôle interne.

En revanche, un rapport annuel qui traite des procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable devra être remis à l’ACPR.

Ce rapport sera adressé au superviseur dans les trente jours suivant son approbation par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice annuel.

Historiquement, les informations demandées devaient faire partie du rapport de contrôle interne. Mais une majorité d’organismes d’assurance ne détaillaient que très peu les procédures d’élaboration de l’information financière et comptable. Ces mêmes organismes sont donc obligés de rédiger pour la première fois ce rapport dans des délais très courts, avec peu d’instruction quant à son contenu et à sa volumétrie. Par ailleurs, le périmètre des documents visés (rapport annuel, compte de résultat, ENS …) et la granularité des informations demandées n’est pas d’une grande clarté dans l’instruction.

Selon nous, ce rapport pourrait être assimilé à une politique écrite, car il s’agit d’une description des procédures. Cette politique décrirait le processus de construction de l’information financière, traitant du rôle des acteurs, de la production de leurs travaux, des contrôles effectués jusqu’à la validation de ceux-ci. Les instances de contrôle qu’elle soit interne (comité, conseil, … ) ou externe (en particulier les missions du commissaire aux comptes ou actuaires indépendants sur les sujets réglementaires) devront également y être détaillées.

Selon nous, le périmètre pourrait couvrir a minima les comptes annuels. La production des informations s’appuierait également sur le processus de suivi de la qualité des données mis en œuvre dans le cadre de Solvabilité 2.

Dans la mesure où il n’existe pas de guideline ACPR sur le sujet, nous estimons que ce rapport, que nous assimilons volontairement à une politique écrite pour qu’il soit adapté et concis, ne devrait pas excéder une dizaine de pages.

Tous nos consultants sont à votre disposition pour en parler avec vous et vos équipes.

 

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Les exigences nationales complémentaires publiées

Le reporting Solvabilité II fait l’objet d’une harmonisation maximale au niveau européen et peut être complété par des données décrites dans des états nationaux spécifiques (« ENS »), correspondant à des spécificités nationales de la réglementation ou du marché.

Ce jeu d’états est segmenté selon les sous-ensembles suivants :

  • Des états prudentiels fondés sur des données issues des comptes individuels
  • Un état prudentiel fondé sur des données Solvabilité II : suivi de l’activité de substitution (uniquement applicable aux organismes assujettis à Solvabilité II – FR.27.01) ;
  • Des états à caractère comptable reprenant des informations issues des comptes individuels et de leurs annexes, (FR.02.01 à FR.12.01) élaborés à partir d’états actuellement transmis à l’ACPR (à l’exception de l’état FR.11.01 sur la réserve de capitalisation) ;
  • Des états statistiques existants applicables à tous les organismes : états sur la prévoyance complémentaire (FR.14.01 à FR.14.04) et sur la RC Médicale (FR.21.01 à FR.21.04).

Ils sont disponibles sous forme de maquettes Excel à partir des liens ci-dessous, accompagnés de leurs guides méthodologiques. Les instructions ACPR 2016-I-15 (pour les organismes qui ne relèvent pas de Solvabilité II) et 2016-I-16 (pour les organismes qui relèvent de Solvabilité II) impliquent leur communication annuelle à l’ACPR.

Pour plus d’information: consultez le site de l’ACPR

Cabinet Actuariat
  • instruction acpr 2016-I-16
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Notification ACPR de dirigeants, de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés

Préparation a Solvabilité ACPRD’une manière générale, toute personne qui fonde, administre ou gère un organisme d’assurance doit posséder l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaire à l’exercice de ses fonctions et respecter les règles relatives aux incapacités professionnelles.

À partir du 1er janvier 2016, les organismes soumis à Solvabilité II devront notifier leurs dirigeants effectifs et responsables de fonctions clés auprès de l’ACPR. Cette procédure concernera également tous les dirigeants en place, même s’ils sont déjà notifiés, dès lors qu’ils sont nommés dirigeants effectifs.

Le lien vers le site ACPR concernant la notification: https://acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/procedures-secteur-assurance/notification-de-dirigeants-de-dirigeants-effectifs-et-de-responsables-de-fonctions-cles-nouveau-loi-bancaire-solvabilite-ii.html

Le questionnaire à remplir pour les dirigeants:  https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Agrements_et_autorisations/Procedures_secteur_assurance/Annexe-dossier-type-dirigeants-assurance.docx

Le questionnaire à remplir pour les fonctions clés: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Agrements_et_autorisations/Procedures_secteur_assurance/Projet-instructions/Projet-instruction-no-2015-I-03.pdf

 

Cabinet Actuariat
  • autorisation ACPR CACEIS
  • responsables ACPR
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Publication par l’ EIOPA des courbes de taux d’actualisation dans le cadre de collecte 2015

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 28 février les courbes de taux d’actualisation applicables sous Solvabilité II. Elle a souhaité publier ces informations en amont de l’entrée en application de Solvabilité II au 1er janvier 2016, afin de permettre aux organismes d’assurance et de réassurance de se préparer à la mise en oeuvre du nouveau régime prudentiel.

Les courbes des taux publiées servent à l’actualisation des engagements d’assurance et de réassurance afin que le montant de provisions techniques reflète leur valeur de transfert. Essentielles pour l’évaluation de la solvabilité et de la situation financière des organismes d’assurance et de réassurance, elles permettront d’assurer un calcul harmonisé des provisions techniques au sein de l’Union européenne.

Pour télécharger les courbes des taux : EIOPA_RFR_20141231

Pour plus de renseignement : http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2/actualites/actualite/article/publication-par-leiopa-des-courbes-de-taux-dactualisation-a-utiliser-pour-lexercice-de-pr.html

 

Cabinet Actuariat
  • eiopa courbe des taux
  • courbe des taux eiopa
  • EIOPA
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Actuelia participera à la 2ème journée des Actuaires Expert ERM-CERA du 16 mars 2015

Pour sa deuxième édition, la journée des Actuaires Expert ERM-CERA se déroulera » le lundi 16 mars 2015 de 8h30 à 18h30, à l’Auditorium de la FFSA, 26 Bd Haussmann.

Pour consulter le programme: 2014132203_programme-2014-12-02 (1)

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2 minutes pour comprendre les enjeux de la collecte 2015

Consultez notre clip animé destiné à expliquer les enjeux de la collecte 2015 en 2 minutes.

Dans le cadre de la préparation du marché à la mise en oeuvre de Solvabilité 2, l’ACPR lance un dernier exercice préparatoire, appelé collecte 2015.

Lors de sa conférence du 18 décembre 2014, l’ACPR a proposé le planning 2015, démarrant début juin pour les éléments Pilier 1 et Pilier 3 et se clôturant en septembre pour le rapport ORSA.

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Conférence XBRL: Bilan des premières remises S2 à l’ACPR

SCRLors de la conférence XBRL organisée le 21 octobre 2014, l’ACPR a remercié les organismes pour la forte mobilisation du marché dans la préparation des remises Solvabilité 2 au format xbrl.

En effet, 197 organismes ont remis leurs états S2 au format xbrl sur plus de 400 participants à la collecte 2014.

L’ACPR relève « seulement » 53 instances xbrl comportant des anomalies. Ces anomalies portent principalement sur le nouvel état des actifs ASD1 (code CIC), sur les provisions (contrôle sur la vision trimestrielle) et sur le SCR (diversification dans le scr cat non vie erreur du contrôle taxonomie).

Un point d’attention complémentaire est rapporté sur l’impact de la volumétrie lié à l’état des actifs. Par exemple, un organisme ayant renseigné un détail très important dans l’ASD1, a remis un fichier xbrl de 1,4 Go.

Le processus de contrôle est opéré selon les 2 niveaux (Consultez notre vidéo : Comprendre XBRL en 2 minutes). L’ACPR précise que les contrôles métier de second niveau sont opérés par l’application SURFI. Toute anomalie nécessite un nouveau dépôt après correction.
A ce jour, les remises xbrl sont encore ouvertes mais ne seront pas intégrées dans les statistiques de la collecte 2014.

Finalement, Mme Durant (adjoint au Directeur des études ACPR) annonce qu’une conférence ACPR sera organisée le 18/12/2014. A cette occasion le calendrier S2 2015 sera précisé (collecte 2015). Il est d’ores et déjà annoncé que les états S2 arrêtés au 31/12/2014 seront attendus par l’ACPR pour juin 2015. Ils seront basés sur une taxonomie attendue de l’Europe pour novembre 2014. Le calendrier français sera fortement contraint par le calendrier Européen en 2015.

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Comprendre XBRL en 2 minutes

Consultez notre clip animé destiné à expliquer la problématique XBRL en 2 minutes.

Dans le cadre de la préparation du marché à la mise en oeuvre de Solvabilité 2, l’ACPR a souhaité permettre dès 2014 aux organismes de participer à l’exercice de collecte préparatoire en déposant sur le guichet de la Banque de France des remises XBRL.

Les spécifications techniques métiers étaient identiques quel que soit le format de remise (XBRL ou Excel) mais le dépôt sous format XBRL a soulevé un certain nombre de problématiques (compréhension des messages reçus par OneGate, temps de réponse, ressources nécessaires) qu’il sera nécessaire de bien appréhender dans le cadre de la collecte 2015.

 

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ORSA : Publication par EIOPA de l’ensemble des hypothèses sous jacentes à la formule standard

SCRCe document présente les hypothèses sous-jacentes de la formule standard
qui sont utilisées pour les calculs de SCR.

Dans le cadre de l’ORSA, les organismes doivent évaluer  l’importance avec laquelle le profil de risque modélisé s’écarte des hypothèses qui sous-tendent le calcul du SCR. Ce processus est important pour les entreprises et les groupes qui  sont tenus d’effectuer ce travail à partir de 2014, dans le cadre de l’ORSA.

Le document est téléchargeable à l’adresse suivante:

https://eiopa.europa.eu/fileadmin/tx_dam/files/publications/technical_specifications/EIOPA-14-322_Underlying_Assumptions.pdf

 

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Bilan 2013 de l’ACPR : c’est bien, mais poursuivez vos efforts !

Le bilan 2013  de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est satisfaisant pour le secteur de l’assurance qui a réussi à franchir le cap de la crise. Son prochain « défi », entrer dans la mise en œuvre opérationnelle de solvabilité 2.

Plus d’informations : Argus de l’assurance

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