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Publication du nouveau règlement délégué 2019/981 au Journal officiel de l’union européenne

Le nouveau règlement délégué 2019/981 [1] publié le 18 juin 2019 au Journal officiel de l’union européenne vient corriger le règlement délégué 2015/35 et entrera en application le 8 juillet 2019. En effet, les trois mois au cours desquels le Parlement européen pouvait encore s’opposer à la version de l’amendement proposé en révision de l’ancien règlement sont dorénavant écoulés.

Le règlement délégué 2019/981 est composé de 43 considérants et de 81 points qui modifient les différents articles du règlement délégué. L’article 2 de cet amendement détaille la date d’entrée en application des nouvelles dispositions.

Le nouveau règlement délégué apporte des simplifications quant aux calculs des SCR, corrige des incohérences techniques et supprime les éventuelles contraintes au financement de l’économie.

Parmi l’ensemble des modifications apportées au règlement délégué, quatre points principaux sont à retenir.

Le risque de marché : Des évolutions mais d’application contraignante

Tout d’abord, en ce qui concerne le risque de marché, le nouveau règlement délégué introduit la possibilité de chocs allégés pour certains types d’actions sous certaines conditions :

  • Les actions non cotées pourraient subir un choc de 39% contre 49% auparavant,
  • Les actions de long terme (la période de détention moyenne des investissements en actions dites à long terme dépasse cinq ans) pourraient désormais être choquées à 22% contre 39% ou 49% auparavant. Cette dernière mesure était particulièrement attendue par le marché français en raison de sa capacité à rediriger l’investissement vers l’économie réelle.

Ensuite, les obligations et les dettes non notées pourraient bénéficier d’une note interne (« A » ou « BBB ») toujours sous certaines conditions et après validation par le régulateur.

Enfin, il est introduit la possibilité d’utiliser une monnaie locale pour le calcul de l’exigence de capital du sous-module « risque de change » pour les groupes.

Une recalibration des risques de primes et de réserves en Non-vie et en Santé

Pour le risque de souscription, le volume  est redéfini pour les contrats pluriannuels. De plus, les coefficients de volatilité ont été modifiés pour des risques de souscription en Non-vie et en Santé. L’impact le plus conséquent est attendu sur la branche d’activité Crédit et Cautionnement, avec une forte augmentation du coefficient de volatilité des primes de 12% à 19%. Ces nouveaux coefficients entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Des précisions concernant la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés

Le nouveau règlement délégué précise les conditions d’application de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés qui dépendra, entre autres, de la situation financière et de la position de solvabilité après la perte. Il est également énoncé qu’une fonction clé sera associée pour évaluer les méthodes et les hypothèses visant à attester du montant et de la recouvrabilité de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés.

Des changements à venir possibles pour la courbe des taux

Bien que le calcul des chocs de taux n’ait pas été modifié, ce dernier sera tout de même étudié par l’EIOPA lors de la seconde révision sur la Directive Solvabilité 2 qui aura lieu en 2020, comme indiqué dans la première Request for technical advice [2] du 11 février 2019. En effet, l’EIOPA a estimé l’impact du recalibrage du risque de taux à -14 points de solvabilité, jusqu’à -75 points pour certains états de l’EEE, soit une augmentation de +200 milliards d’euros en exigence de capital de solvabilité au sein de l’Union européenne [3].

Cette première révision qui portait principalement sur la formule standard de la directive Solvabilité 2 s’achève donc suite à la publication du nouveau règlement délégué. Cependant d’autres travaux ont été demandés par la Commission européenne à l’EIOPA dans le cadre de la révision de la directive Solvabilité 2 et portent, entre autres, sur :

  • Le calibrage du risque de taux vu précédemment,
  • La correction pour volatilité,
  • Les mesures de garanties à longue échéance (package branche longue),
  • Les risques ESG et climatiques…

Au vu des impacts potentiels engendrés par ces études, un certain nombre d’organismes travaille déjà avec des fédérations (FFA, IA, …) pour tenir un rôle actif durant cette seconde phase de révision de la Directive Solbabilité 2.

 

Références :

[1] Règlement délégué 2019/981 :

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/oj

[2] Request for technical advice : https://eiopa.europa.eu/Publications/Requests%20for%20advice/RH_SRAnnex%20-%20CfA%202020%20SII%20review.pdf

[3] Version de l’amendement du 8 mars 2019 : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/index.cfm?fuseaction=list&n=10&adv=0&coteId=&year=2019&number=1900&version=F&dateFrom=&dateTo=&serviceId=&documentType=&title=&titleLanguage=&titleSearch=EXACT&sortBy=NUMBER&sortOrder=DESC

 

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Actuelia déménage au 51 rue Rennequin, 75017 Paris

A partir du 27 mai 2019, retrouvez nos équipes au 51 rue Rennequin à Paris.

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Petit déjeuner au Train Bleu: 100% Santé

Nous sommes heureux d’organiser une matinée d’information au Train Bleu, le 16 mai 2019 à partir de 9h sur le thème du 100% Santé.

Pour vous inscrire: contact@actuelia.fr

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Lancement de l’offre 100% Santé (Rac0)

« 100% Santé : des soins et un large choix d’équipements de qualité pour tous, 100% remboursés »      (Source : Ministère des Solidarités et de la Santé)

La réforme 100% Santé propose un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés dans un panier spécifique pour trois postes de soins : audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). Ces paniers intègrent un large choix d’équipements de qualité qui seront pris en charge partiellement ou intégralement, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.

Cette réforme majeure pour la santé des Français se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021.

Dans le cadre de cette réforme majeure, de nombreuses analyses sont à mener et de nombreux choix stratégiques sont à prendre au sein des organismes d’assurance complémentaire.

Nos équipes peuvent vous accompagner sur :

  • La formation de vos équipes,
  • Le chiffrage d’impact sur les consommations,
  • La tarification des nouveaux produits
  • L’impact à moyen terme sur la solvabilité de votre organisme
  • Le pilotage du projet 100% Santé
  • L’analyse des différentes options stratégiques
  • La mise en conformité des garanties
  • La revue de votre projet 100% Santé

 

Pour consulter notre offre produit: Offre 100% santé Actuelia

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Consultez notre page recrutement pour plus d’information.

 

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Publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation à utiliser pour l’exercice 2018

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié  les courbes de taux d’actualisation à utiliser pour l’exercice 2018.

https://eiopa.europa.eu/Publications/Standards/EIOPA_RFR_20181231.zip

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Point sur le projet ICS: nouvelle norme internationnale sur le besoin de capital

Les enjeux liés aux activités internationales des assureurs, révélés notamment par la
crise financière, ont conduit à engager des travaux pour renforcer la régulation
prudentielle, notamment au niveau de l’Association internationale des contrôleurs
d’assurance.

Voici une vidéo de présentation du projet ICS, présentée par Lucie Mazzolini, Actuaire.

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Taux d’actualisation pour les évaluations des engagements sociaux (IFC-IDR) au 31/12/2018

Selon le paragraphe 6.2.4 du recueil de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), « le taux d’actualisation à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (que ceux-ci soient financés ou non) doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie (de haute qualité selon la Norme IAS 19). Par ailleurs, il est précisé que la monnaie et la durée des obligations d’entreprises ou des obligations d’Etat doivent être cohérentes avec la monnaie et la durée estimée des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi.

En pratique, les obligations de sociétés de première catégorie ou de haute qualité font référence aux Obligations d’Entreprise de rating AA (Corporate Bonds AA).

Ce taux n’est pas un taux sans risque, il reflète la valeur temps de l’argent. Une entreprise applique souvent un taux d’actualisation unique qui reflète la durée de l’engagement (duration) et la devise. Lorsque l’on a un actif de couverture, le rendement attendu de ces actifs est égal au taux d’actualisation.

Les taux de référence utilisés sont généralement les taux Iboxx Corporate AA, en fonction de la duration des engagements.

Au 31.12.2018, le taux d’actualisation moyen retenu par les entreprises est de 1,57% (duration d’environ 10 ans)

Par ailleurs, Paragraphe 6.2.4.5 « Le coût financier qui correspond à une partie de la charge annuelle est obtenu en multipliant le taux d’actualisation déterminé au début de l’exercice par la valeur actualisée de l’obligation de l’exercice au titre des prestations définies, en tenant compte d’éventuels changements importants de l’obligation. »

En pratique, chaque année une charge financière est à reconnaître à la suite de l’effet de désactualisation. Au contraire un produit financier est à reconnaître à la suite de l’effet de rendement des actifs de couverture.

N’hésitez pas à interroger notre spécialiste Benefit sur le sujet (louis-anselme.de-lamaze@actuelia.fr)!

Cabinet Actuariat
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Prévention des risques systémiques: les Stress Test EIOPA 2018 sont publiés

Il s’agit du quatrième exercice d’EIOPA.

Comme pour chacun des exercices précédents, l’objectif global est d’évaluer la résilience de l’industrie européenne de l’assurance contre les évolutions défavorables du marché. EIOPA adapte l’objectif, la portée et les scénarios de chaque exercice en fonction des évolutions prévisibles des conditions de marché et des implications potentiels pour les assureurs.

L’objectif principal du stress test d’assurance de 2018 est d’évaluer la vulnérabilité du secteur européen des assurances à des scénarios défavorables spécifiques. De tels scénarios pourraient déclencher un risque systémique dans tous les secteurs financiers, et pourraient menacer la stabilité sur les marchés financiers européens et avoir un impact sur l’économie réelle.

L’échantillon cible retenu par EIOPA comprend 42 groupes d’assurance, y compris les 30 premiers groupes plus 12 groupes supplémentaires supervisés par différentes Autorités de contrôle, avec une couverture du marché  proche de 78%.

 

Pour consulter les spécifications techniques liées à ces stress tests, le document est à télécharger sur le site d’EIOPA.

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Publication par l’EIOPA des courbes de taux d’actualisation à utiliser pour l’exercice 2017

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié  les courbes de taux d’actualisation à utiliser pour l’exercice 2017.

https://eiopa.europa.eu/Publications/Standards/EIOPA_RFR_20171231.zip

 

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