QRT

Kezako : Rapport des procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable

L’instruction publiée le 27 juin 2016 par l’ACPR énonce qu’il n’est plus nécessaire pour les organismes soumis à la directive Solvabilité 2 de fournir un rapport sur les procédures de contrôle interne.

En revanche, un rapport annuel qui traite des procédures d’élaboration et de vérification de l’information financière et comptable devra être remis à l’ACPR.

Ce rapport sera adressé au superviseur dans les trente jours suivant son approbation par le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice annuel.

Historiquement, les informations demandées devaient faire partie du rapport de contrôle interne. Mais une majorité d’organismes d’assurance ne détaillaient que très peu les procédures d’élaboration de l’information financière et comptable. Ces mêmes organismes sont donc obligés de rédiger pour la première fois ce rapport dans des délais très courts, avec peu d’instruction quant à son contenu et à sa volumétrie. Par ailleurs, le périmètre des documents visés (rapport annuel, compte de résultat, ENS …) et la granularité des informations demandées n’est pas d’une grande clarté dans l’instruction.

Selon nous, ce rapport pourrait être assimilé à une politique écrite, car il s’agit d’une description des procédures. Cette politique décrirait le processus de construction de l’information financière, traitant du rôle des acteurs, de la production de leurs travaux, des contrôles effectués jusqu’à la validation de ceux-ci. Les instances de contrôle qu’elle soit interne (comité, conseil, … ) ou externe (en particulier les missions du commissaire aux comptes ou actuaires indépendants sur les sujets réglementaires) devront également y être détaillées.

Selon nous, le périmètre pourrait couvrir a minima les comptes annuels. La production des informations s’appuierait également sur le processus de suivi de la qualité des données mis en œuvre dans le cadre de Solvabilité 2.

Dans la mesure où il n’existe pas de guideline ACPR sur le sujet, nous estimons que ce rapport, que nous assimilons volontairement à une politique écrite pour qu’il soit adapté et concis, ne devrait pas excéder une dizaine de pages.

Tous nos consultants sont à votre disposition pour en parler avec vous et vos équipes.

 

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Les exigences nationales complémentaires publiées

Le reporting Solvabilité II fait l’objet d’une harmonisation maximale au niveau européen et peut être complété par des données décrites dans des états nationaux spécifiques (« ENS »), correspondant à des spécificités nationales de la réglementation ou du marché.

Ce jeu d’états est segmenté selon les sous-ensembles suivants :

  • Des états prudentiels fondés sur des données issues des comptes individuels
  • Un état prudentiel fondé sur des données Solvabilité II : suivi de l’activité de substitution (uniquement applicable aux organismes assujettis à Solvabilité II – FR.27.01) ;
  • Des états à caractère comptable reprenant des informations issues des comptes individuels et de leurs annexes, (FR.02.01 à FR.12.01) élaborés à partir d’états actuellement transmis à l’ACPR (à l’exception de l’état FR.11.01 sur la réserve de capitalisation) ;
  • Des états statistiques existants applicables à tous les organismes : états sur la prévoyance complémentaire (FR.14.01 à FR.14.04) et sur la RC Médicale (FR.21.01 à FR.21.04).

Ils sont disponibles sous forme de maquettes Excel à partir des liens ci-dessous, accompagnés de leurs guides méthodologiques. Les instructions ACPR 2016-I-15 (pour les organismes qui ne relèvent pas de Solvabilité II) et 2016-I-16 (pour les organismes qui relèvent de Solvabilité II) impliquent leur communication annuelle à l’ACPR.

Pour plus d’information: consultez le site de l’ACPR

Cabinet Actuariat
  • instruction acpr 2016-I-16
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2 minutes pour comprendre les enjeux de la collecte 2015

Consultez notre clip animé destiné à expliquer les enjeux de la collecte 2015 en 2 minutes.

Dans le cadre de la préparation du marché à la mise en oeuvre de Solvabilité 2, l’ACPR lance un dernier exercice préparatoire, appelé collecte 2015.

Lors de sa conférence du 18 décembre 2014, l’ACPR a proposé le planning 2015, démarrant début juin pour les éléments Pilier 1 et Pilier 3 et se clôturant en septembre pour le rapport ORSA.

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Formation Caritat:Pratique de l’ORSA par l’exemple dans les mutuelles santé

La directive cadre Solvabilité 2 introduit la nécessité de la mise en place d’un processus intégré de suivi de l’exposition aux risques et de la solvabilité, l’ORSA, au travers de l’article 45 « Evaluation interne des risques et solvabilité ». 

En effet au-delà du calcul de capital réglementaire de solvabilité exigé par le pilier 1 et dont la formule standard est majoritairement l’objet, il s’agit pour l’assureur de démontrer sa capacité à évaluer et maîtriser en permanence son profil de risque, et de veiller à une correcte capitalisation. L’ORSA doit s’intégrer pleinement dans le pilotage stratégique de l’activité et adopter une vision prospective et intégrée des risques.

La formation portera sur les sujets suivants:

Identification des risques et mesure du capital ORSA

  • Appropriation et critiques des concepts de la formule standard
  • Détermination du profil de risque et recyclage de cartographie existante
  • Application pratique : mesure du capital ORSA

Suivi continu de la solvabilité

  • Détermination du processus de suivi
  • Définition des meilleurs proxys
  • Application pratique : construction d’un outil de suivi mensuel

Evaluation prospective

  • Définition et/ou récupération (réadaptation) du Business Plan
  • Construction des indicateurs rentabilité/risque sur le Business Plan
  • Application pratique : détermination de scénarii impactant le Business Plan

Stress Test et initiation à l’appétence

  • Appétence aux risques et déclinaisons opérationnelles
  • Initiation à l’appétence par la validation du niveau courant (appétence actuelle)
  • Application pratique : appétence actuelle d’une mutuelle sant

Pour vous inscrire: http://www.caritat.fr/formation-orsa-solvabilite-2-pilier-2-pratique-par-l-exemple-mutuelles-sante.html

 

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Comprendre XBRL en 2 minutes

Consultez notre clip animé destiné à expliquer la problématique XBRL en 2 minutes.

Dans le cadre de la préparation du marché à la mise en oeuvre de Solvabilité 2, l’ACPR a souhaité permettre dès 2014 aux organismes de participer à l’exercice de collecte préparatoire en déposant sur le guichet de la Banque de France des remises XBRL.

Les spécifications techniques métiers étaient identiques quel que soit le format de remise (XBRL ou Excel) mais le dépôt sous format XBRL a soulevé un certain nombre de problématiques (compréhension des messages reçus par OneGate, temps de réponse, ressources nécessaires) qu’il sera nécessaire de bien appréhender dans le cadre de la collecte 2015.

 

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Actuelia et C3S informatique s’associent pour une conférence Solvabilité 2 le 21 novembre à Marseille.

Cabinet de conseil en Actuariat Conférence

La réforme « Solvabilité 2 » a des conséquences significatives sur l’économie européenne en général et sur l’organisation de chaque organisme d’assurance en particulier.

D’ici sa mise en œuvre (en 2015 ou 2016), les assureurs se mettent en ordre de marche afin d’être prêts à appliquer ces nouvelles règles prudentielles.

Nous pouvons d’ailleurs déjà observer quelques effets de la Directive (réorganisation de la gouvernance, évolution de l’allocation d’actifs, réorientation produit, demande insistante du régulateur lors des exercices de collectes…)

 

Dans un contexte de crise économique où la responsabilité des administrateurs est de plus en plus engagée, de nombreux acteurs considèrent Solvabilité 2 comme un outil de Risk Management obligatoire et ont décidé d’en tirer profit.

C’est donc naturellement qu’Actuelia et C3S Informatique ont décidé de réunir leurs compétences complémentaires les unes aux autres pour répondre au mieux aux contraintes de Solvabilité 2 et vous inviter à une conférence portant sur les trois piliers de la réforme, qui nécessitent des outils informatiques :

  • Exigence quantitative
  • Exigence qualitative
  • et Reporting

Au cours de cette matinée d’information, nous tenterons de vous éclairer sur les raisons et l’intérêt d’un calendrier décalé, sur la maturité du marché français sur les différents piliers, et sur les étapes fondamentales à franchir afin de surmonter cette (r)évolution.

N’hésitez pas à télécharger l’invitation ici : Invitation Conférence Solvabilité 2

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