Labellisation des contrats complémentaires des collectivités territoriales

Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités locales peuvent participer financièrement à la protection sociale de leurs agents.

La contribution des collectivités locales peut prendre deux formes :

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• La convention de participation : La collectivité territoriale peut mettre en place d’un contrat collectif, à adhésion facultative, encadré par une convention de participation. Cette convention impose que les agents territoriaux bénéficient de conditions d’accès et de garanties identiques au contrat.

• La labellisation : L’agent peut souscrire un contrat labellisé par un organisme complémentaire en fonction de ses besoins et de son budget. Dans ce cas, la contribution de la collectivité peut se faire soit directement par un versement à l’agent (montant unitaire), soit à l’organisme servant les prestations.

Ces deux solutions devront répondre à des critères sociaux de solidarité et être adaptées aux besoins en protection sociale des agents territoriaux.

Concernant le second point, le caractère « labellisé » du contrat doit être délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Pour bénéficier de ce label, les contrats de mutuelles santé doivent répondre aux exigences du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fixe le régime des aides à caractère social (article 107, 2 a).

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Actuelia fait partie des cabinets d’actuaires ayant obtenu l’agrément de l’ACPR pour labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaires.

Ainsi, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez obtenir le label pour pouvoir proposer un produit labellisé santé ou prévoyance aux agents des collectivités territoriales.